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Le présent document définit les Conditions Générales ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente » qui régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Agnès MOREIRA ci-après dénommée le « Vendeur » et ses Clients ci-après dénommé le « Client », que ce soit pour la vente de biens ou produits.

L’entreprise Agnès MOREIRA et le consommateur sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

 

Article 1 – Désignation du vendeur

Le présent site « http://www.sengalab.com » est édité par l’entreprise Agnès MOREIRA, entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 949.796.635 dont le siège social est situé 8, rue Madeleine Brès – 63800 COURNON D’AUVERGNE.

Son numéro de TVA intracommunautaire est : FR76 949796635.

Son nom commercial est : Senga Lab.

Le présent site est hébergé par la société o2switch, SAS au capital de 100 000€ immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 510 909 807 00032 et dont le siège social se trouve Chemin des Pardiaux – 63000 Clermont-Ferrand – France

La Directrice de la Rédaction et de la Publication du site est Madame Agnès Moreira qui peut être jointe :

  • par mail : contact@sengalab.com
  • par courrier : Senga Lab, 8 rue Madeleine Brès, 63800 Cournon d’Auvergne – France
  • par téléphone : 07.45.24.82.72

 

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de Senga Lab sur le site www.sengalab.com (dénommé ci-après le site) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

 

Date de dernière mise à jour, effectuée le 12 novembre 2023.

 

Article 3 – Dispositions générales

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Senga Lab aux clients ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

Les CGV sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » avant la validation définitive de la commande.

 

Article 4 – Produits

La liste des produits vendus par Senga Lab est consultable sur le site internet, le jour où l’internaute a consulté le site internet et dans la mesure des stocks disponibles.

 

Les produits offerts à la vente font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation.

Les photographies illustrant les produits ont été conçues afin d’éviter toute équivoque susceptible involontairement d’induire en erreur le client. Toutefois, elles ne constituent pas un document contractuel.

Les savons et cosmétiques sont fabriqués artisanalement.

 

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

 

Article 5 – Prix

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la Consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique du site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

 

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

 

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

Article 6 – Commande en ligne

Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

 

Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

 

Validation de la commande

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou sans raison mentionnée ci-dessus moyennant le remboursement du montant versé par le Client lors de sa commande.

 

Article 7 – Contrat

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le fait de valider la commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de l’interface bancaire.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande. Le client recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

 

Article 8 – Livraison

Délai de livraison

Le Vendeur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 15 jours ouvrables après réception de commande.

 

Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

 

Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.

Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

 

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir par écrit et sans délai le Vendeur.

Article 9 – Droit de rétractation – limitation d’exercice

Limitation légale à l’exercice de rétractation

En application des alinéas 3°, 4° et 5° de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats relatifs aux commandes :

  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

Conditions, délai et modalités d’exercice

En dehors des cas visés au paragraphe précédent, le délai de rétractation peut être exercé sans donner de motif. Il expire quatorze jours après le jour où le Client, ou le tiers qu’il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier au Vendeur :

  • son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
  • ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté ou au moyen du formulaire-type de rétractation (disponible en fin de CGV) que le Client adressera au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, précision faite que l’emploi du modèle de formulaire de rétractation n’est pas obligatoire.

Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.

 

Effets

En cas de rétractation du contrat par le Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de celui-ci, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du libre choix du consommateur, le cas échéant, d’un autre mode de livraison que le mode de livraison moins coûteux proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du contrat.

Le remboursement sera effectué, sans frais pour le Client, selon le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale. Sous réserve de l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé.

Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

Il est précisé que ces manipulations sont, selon la Commission européenne, celles qu’un Client peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué au Vendeur indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Article 10- Disponibilité des articles

Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du Client, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 15 jours ouvrables.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

Article 11 – Modalités d’expédition et de livraison

Mode de livraison et délais de livraison

Une fois la commande confirmée, un lien (si le transporteur dispose de ce mode de suivi) permettant de suivre en ligne la livraison du colis sera transmis au Client par mail ainsi que sur son espace personnel relatif à sa commande.

 

Les délais de livraison sont variables en fonction du mode de livraison choisi. Ils sont donnés à titre informatif sur notre site et ceux de nos partenaires de livraison et ne sont malheureusement pas garantis.

 

Aussi, certaines commandes peuvent être refusées et remboursées si leurs poids sont inférieurs ou supérieurs aux exigences de nos transporteurs.

 

Dans un soucis de réduction des déchets, il sera privilégié l’utilisation de colis recyclés pour l’envoi des commandes.

 

Adresse de Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le territoire, sous peine de refus de la commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication suffisante lors de la commande.

 

Montant des frais de livraison

Les frais de port sont offerts dès 60 € TTC de commande en point relais

 

Les frais de livraison varient selon le montant de la commande et le prestataire de transport sélectionné. Il est recommandé de regrouper tous les articles dans une seule commande.

 

Il ne peut pas être regroupé deux commandes passées séparément et des frais d’expédition s’appliquent à chacune d’entre elles.

 

Le montant des frais de livraison dépend du poids de la commande.

 

En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

 

– Livraison à domicile

Les tarifs sont indiqués en TTC pour les livraisons vers la France métropolitaine (hors corse et Dom Tom).

 

Les tarifs de livraison à domicile en fonction du poids de la commande sont les suivants :

  • De 0g à 250g : forfait de 6,50€
  • De 250g à 500g : forfait de 8,50€
  • De 500g à 1kg : forfait de 11€
  • Au-dessus de 1kg : forfait de 13€

 

– Livraison en point relais Relais Colis

Les tarifs sont indiqués en TTC pour les livraisons vers la France métropolitaine (hors Corse et Dom Tom). La livraison en point relais est possible uniquement pour les commandes dont le poids est inférieur ou égal à 20kg.

 

Les tarifs de livraison en point relais en fonction du poids de la commande sont les suivants :

  • De 0g à 500g : forfait de 5€
  • De 500g à 1kg : forfait de 5,5€
  • Au-dessus de 1kg : forfait de 7,5€

 

Délais d’expédition et de livraison

Les produits sont expédiés dans les 72 heures / 3 jours ouvrés (du lundi au vendredi et hors jours fériés) suivant la réception du paiement.

Cet envoi pourra cependant être différé en cas de vacances ou de maladie. Le cas échéant, un message d’information sera diffusé lors du passage de la commande.

 

Les délais de livraison sont disponibles sur le site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l’objet de la commande.

 

Retard de livraison

Senga Lab, ne pourra pas être tenu responsable en cas de retard de livraison. Une fois déposé chez le transporteur, Senga Lab, n’est en aucun cas responsable du vol ou de la perte du colis. Dans ce cas, le Client est invité à contacter le transporteur muni de votre numéro de suivi afin d’ouvrir une enquête sur l’acheminement de son colis.

 

Dans le cas de la perte du colis par le transporteur, le remboursement n’est pas possible.

 

Article 12 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Information du consommateur

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

 

Mise en œuvre de la garantie de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le bien est conforme au contrat :

  • s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,
  • ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Toutefois, le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Le Client est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat.

Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

En cas de défaut de conformité, le Vendeur procédera alors au remplacement du bien défectueux, sans frais pour le Client.

Si le remplacement du bien est impossible, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix.

Toutefois, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Article 13 – Responsabilité

Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité d’un produit distribué par Senga Lab, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage dudit produit.

 

Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.

 

Article 14 – Droit de la propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Senga Lab. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 15 – Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible par courrier électronique.

 

Le Vendeur se réserve le droit de prolonger le délai de livraison éventuellement convenu à titre indicatif avec le Client pour une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré.

 

De même, si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.

 

Article 16 – Médiation

Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit adresser en priorité sa réclamation par courrier électronique à l’adresse de messagerie contact@sengalab.com ou par envoi postal à l’adresse sise au 8 rue Madeleine Brès, 63800 Cournon d’Auvergne.

 

Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur au Médiateur de la FEVAD qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

FEDERATION E-COMMERCE ET VENTE A DISTANCE

60 rue la Boétie, 75008 Paris

mediateurdue-commerce@fevad.com

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Article 17 – Données personnelles

Senga Lab se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous adressons au Client.

 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.

 

Article 18 – Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

 

______________________________________________________

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

conforme à l’article R221-1 du Code de la consommation

 

(Compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement en cas de rétractation du contrat.)

 

A l’attention de :

 

SENGA LAB

8 rue Madeleine Brès

63800 Cournon d’Auvergne

 

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*) ci dessous :

 

 

Commandé le(*) / reçu le(*) :

 

Nom du (des) consommateurs(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signatures du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile